Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par
NM Automotive, SASU immatriculée au RCS de Nancy, au capital de 10 000 €, exploitant la boutique en ligne FroggyParts accessible à l’adresse https://froggyparts.com.
Voir les mentions légales.
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de pièces et d’équipements automobiles neufs conclues à distance entre NM Automotive et tout client effectuant un achat sur la boutique en ligne FroggyParts.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès de NM Automotive. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle autonome.
Le Client est seul responsable du choix des produits, notamment de leur compatibilité avec le véhicule, l’usage recherché et les spécifications techniques applicables. En cas de doute, il lui appartient de contacter NM Automotive avant toute commande.
Le Client est également responsable du montage, de l’installation et l’utilisation des pièces vendues, qui doivent être réalisés conformément aux préconisations du constructeur du véhicule et aux règles de l’art, par une personne disposant des compétences techniques nécessaires.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un montage incorrect, d’une utilisation inappropriée, d’une modification de la pièce, du non-respect des instructions du fabricant ou de l’utilisation de la pièce sur un véhicule pour lequel elle n’est pas destinée.
4. Zone géographique de vente et de livraison
La boutique est destinée aux clients situés en France et dans les pays de l’Union européenne pour lesquels une livraison est proposée au moment de la commande. Certaines destinations ou certains modes de livraison peuvent être exclus selon la nature des produits, leur poids, leur volume, les contraintes logistiques ou la politique des transporteurs.
5. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison, d’emballage ou de préparation éventuellement facturés en sus.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation définitive de la commande.
NM Automotive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et modifier les quantités ou le contenu du panier.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du récapitulatif, acceptation expresse des présentes CGV et confirmation de l’obligation de paiement par le Client via le mécanisme prévu sur le Site. La création d’un compte n’est pas obligatoirement requis.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat.
NM Automotive se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de motif légitime tenant à la disponibilité des produits.
7. Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée totalement ou partiellement, et les sommes éventuellement encaissées au titre des produits indisponibles seront remboursées sans retard injustifié.
8. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe), par compte PayPal, ou par tout autre moyen de paiement expressément proposé sur le Site lors de la validation du panier.
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire sur le Site. La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement.
Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés par les prestataires concernés. NM Automotive n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire tiers spécialisé.
9. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve qu’elle soit située dans une zone desservie par les transporteurs proposés sur le Site.
Les livraisons sont assurées par différents transporteurs partenaires (incluant notamment, via la solution d’expédition Boxtal : Mondial Relay, Colissimo, Chronopost, ou tout autre transporteur sélectionné par le Vendeur), selon la destination, le poids, les dimensions du colis et les options choisies par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est celui indiqué au moment de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le vendeur se réserve la faculté de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans le cas d’une livraison partielle, les marchandises disponibles sont expédiées dans un premier temps. Le solde de la commande sera expédié ultérieurement, dès réception des stocks manquants. Le Client ne peut se prévaloir d’une livraison partielle pour exiger l’annulation de la totalité de sa commande ou une quelconque indemnité. En cas de livraison partielle décidée par le vendeur, les frais de port supplémentaires pour l’envoi du reliquat sont à la charge exclusive de celui-ci.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et du produit à réception et de signaler sans délai toute anomalie manifeste ou avarie. Cette vérification ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
10. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
11. Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser à NM Automotive toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal à l’adresse du siège social ou via ce formulaire.
Le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social.
La pièce doit être retournée complète, dans son état d’origine, avec :
- ses accessoires éventuels,
- sa notice eventuelle,
- son étiquette,
- son emballages d’origine.
Le Client est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et sa compatibilité apparente.
Les pièces présentant des traces de montage, d’utilisation, de démontage, de détérioration, de modification ou d’altération de leur emballage de sécurité pourront faire l’objet d’une réduction du remboursement proportionnelle à leur perte de valeur, conformément aux dispositions légales applicables.
Les pièces électroniques, calculateurs, modules programmables ou tout autre composant ayant fait l’objet d’un codage, d’une programmation, d’un paramétrage ou d’une modification spécifique à un véhicule pourront être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.
Sauf accord contraire de NM Automotive, les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.
Compte tenu de la nature de certains produits vendus sur FroggyParts (tels que capots, pare-chocs, moteurs ou boîtes de vitesses), ceux-ci ne peuvent normalement pas être renvoyés par des services de messagerie courantes (La Poste, Mondial Relay…). Le Client devra donc faire appel à un transporteur spécialisé. À titre indicatif, le coût de retour pour une pièce volumineuse (ex: un capot de Twingo) est estimé entre 60 € et 150 € TTC selon la distance et le transporteur choisi. Il appartient au Client d’organiser ce transport et d’en assumer le coût.
En cas de rétractation valable, NM Automotive rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. NM Automotive peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire n’en résulte pour lui.
12. Exceptions au droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les autres hypothèses légalement exclues.
13. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux de conformité. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur peut agir en garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil. Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
En cas de défaut allégué affectant une pièce vendue, le Client est invité à adresser sa demande au moyen de ce formulaire, accompagnée de tout élément utile à l’instruction du dossier, notamment photographies, description du défaut, référence de la pièce et numéro de commande.
Après réception de la demande, le Vendeur procède à une analyse préliminaire du dossier et peut solliciter tout élément complémentaire nécessaire à son instruction.
Lorsque l’examen du dossier le justifie, le Vendeur communique au Client les modalités de retour de la pièce, ainsi qu’un numéro de dossier ou d’autorisation de retour. Aucun retour ne doit être effectué sans ces instructions préalables.
- Dans le cas d’un problème de tranport, il est necessaire de nous retourner la pièce complète, soigneusement protégée dans son carton d’origine, le tout dans un carton d’expédition, avec :
- son état d’origine,
- ses accessoires éventuels,
- sa notice eventuelle,
- tout autre élement fourni avec la marchandise.
- notre bon de retour.
- Dans le cas d’une defaillance durant la période de garantie, il est necessaire de nous retourner la pièce, soigneusement protogée, dans un carton d’expédition, accompagnée de notre bon de retour.
La réception de la pièce ne vaut pas reconnaissance du caractère garanti du défaut invoqué. La pièce pourra faire l’objet d’une expertise externalisée, destinée à vérifier l’existence d’un défaut de conformité, son origine et les conditions d’application de la garantie légale.
Si les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le Client bénéficiera des droits prévus par les dispositions légales en vigueur, notamment la réparation ou le remplacement de la pièce, ou, dans les cas prévus par la loi, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
14. Service client – réclamations
Pour toute question, réclamation, demande de retour ou mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter NM Automotive par courrier postal à l’adresse du siège social ou via ce formulaire.
15. Médiation de la consommation
Après démarche préalable écrite auprès de NM Automotive, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, si le litige n’a pas pu être résolu amiablement.
Médiateur compétent : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
16. Force majeure
NM Automotive ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site demeurent la propriété exclusive de NM Automotive ou de leurs titulaires respectifs. Aucune cession de droits n’est consentie au Client au titre des présentes.
18. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.